Cet article fournit un cadre complet pour comprendre les démarches obligatoires et les obligations déclaratives liées aux flux de marchandises intracommunautaires, que l’acquéreur soit ou non assujetti à la TVA, et que la vente soit destinée à la France ou à un autre pays de l’UE.
Lorsqu'une entreprise commande des marchandises hors de l'Union Européenne (UE) et que celles-ci transitent par la France avant d'être revendues en France ou dans d'autres États membres de l'UE, plusieurs obligations de déclaration doivent être respectées. Ces obligations varient en fonction de la destination finale des marchandises, du statut fiscal de l'acquéreur (assujetti ou non à la TVA), et du pays de destination au sein de l'UE. Ce rapport détaille l'ensemble des démarches nécessaires pour rester en conformité avec les réglementations fiscales et douanières.
1. Importation de Marchandises en France depuis un Pays Hors UE
Lorsque des marchandises sont importées en France depuis un pays hors de l'UE, l'importateur doit suivre plusieurs étapes :
- Déclaration en Douane (DAU) : La première étape consiste à remplir une déclaration en douane (Document Administratif Unique - DAU) auprès des autorités douanières françaises. Cette déclaration permet la mise en libre circulation des marchandises au sein de l'UE.
- Paiement des Droits de Douane et de la TVA à l'Importation : Lors de cette déclaration, l'importateur doit acquitter les droits de douane applicables ainsi que la TVA à l'importation. Une fois ces formalités remplies, les marchandises peuvent circuler librement au sein de l'UE. Concernant la TVA, la procédure a été simplifiée par la déclaration sur la déclaration de TVA directement, auto-liquidée si c'est possible.
2. Stockage des Marchandises en France
Une fois les marchandises importées, elles sont stockées en France. Aucune obligation déclarative supplémentaire n'est requise pour le stockage en lui-même, à condition que la TVA à l'importation ait été correctement acquittée lors de la mise en libre circulation des marchandises.
3. Vente et Expédition des Marchandises en France
Si les marchandises sont revendues à des clients situés en France, les obligations fiscales sont relativement simples :
Application de la TVA Française : L'entreprise doit facturer la TVA française au taux applicable sur ces ventes. La TVA collectée est ensuite déclarée et reversée à l'administration fiscale française via la déclaration de TVA périodique.
4. Vente et Expédition des Marchandises dans un Autre État Membre de l'UE
Lorsque les marchandises sont revendues à des clients dans un autre État membre de l'UE, les obligations varient en fonction du statut fiscal de l'acquéreur.
4.1. Acquéreur Assujetti à la TVA dans l'UE
Si l'acquéreur est une entreprise assujettie à la TVA dans son pays de résidence, les règles suivantes s'appliquent :
- Exonération de la TVA en France : Les ventes intracommunautaires à des acquéreurs assujettis à la TVA sont exonérées de TVA en France. L'entreprise doit cependant s'assurer que l'acquéreur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
- Déclaration d'Échange de Biens (DEB) : L'entreprise doit remplir une DEB mensuelle pour déclarer les expéditions de marchandises vers l'autre État membre. Cette déclaration inclut des informations détaillées sur les biens expédiés, leur valeur, et le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur.
- Déclaration de TVA Intracommunautaire : La transaction doit être reportée dans la déclaration de TVA française sous la rubrique des livraisons intracommunautaires exonérées.
4.2. Acquéreur Non Assujetti à la TVA dans l'UE
Si l'acquéreur est un particulier ou une entreprise non assujettie à la TVA dans son pays de résidence, les obligations sont légèrement différentes :
- Application de la TVA Française ou Locale : Si les ventes à distance (ventes à des non-assujettis) vers un autre État membre dépassent le seuil annuel de 10 000 € pour l'ensemble des ventes intracommunautaires, l'entreprise doit facturer la TVA du pays de destination (et non la TVA française). Pour cela, elle peut soit s'immatriculer à la TVA dans le pays du client, soit utiliser le Guichet Unique de l'UE (OSS).
- Déclaration d'Échange de Biens (DEB) : Comme pour les ventes à des assujettis, une DEB doit être remplie pour déclarer les expéditions de marchandises.
- Guichet Unique (OSS) : Si le seuil de 10 000 € est dépassé, l'entreprise peut simplifier ses obligations en utilisant le guichet unique pour déclarer et payer la TVA due dans tous les États membres où les ventes sont réalisées.
5. Synthèse des Obligations Déclaratives selon les Scénarios
Voici un résumé des obligations en fonction du statut de l'acquéreur et de la destination des marchandises :
Scénario | Obligations | TVA | DEB | OSS/TVA Locale |
Importation (hors UE) | DAU, droits de douane, Déclaration de TVA | TVA à l'importation (auto-liquidée sur CA3) | Non | Non |
Importation (UE) | DEB introduction, Déclaration de TVA | TVA UE auto-liquidée | Oui | Non |
Vente en France | Déclaration de TVA | TVA Française | Non | Non |
Vente dans l'UE (Assujetti TVA) | DEB exportation, Déclaration de TVA | Exonération (auto-liquidation par le preneur) | Oui | Non |
Vente dans l'UE (non assujetti TVA) | DEB exportation, Déclaration de TVA, OSS (guichet unique) si applicable | Soit TVA Française, Soit TVA locale | Oui | Oui si le CA HT de vente dans ce cas de figure dépasse 10000€ |
6. Conclusion
Les entreprises qui importent des marchandises depuis des pays hors de l'UE et les revendent en France ou dans d'autres États membres doivent naviguer dans un cadre réglementaire complexe mais structuré. En respectant les obligations de déclaration en douane, de TVA, et en tenant compte du statut fiscal de l'acquéreur, elles peuvent assurer leur conformité et éviter les pénalités.
La clé pour gérer ces obligations réside dans une bonne organisation interne et, si nécessaire, l'utilisation d'outils comme le Guichet Unique de l'UE (OSS) pour simplifier les déclarations de TVA intracommunautaire. Ces obligations, bien que complexes, sont essentielles pour maintenir l'intégrité fiscale au sein du marché unique européen et pour éviter tout litige fiscal avec les autorités des différents États membres.
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Les Obligations de Déclaration des Flux de Marchandises Intracommunautaires