Rappel sur les conditions de déductions de la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA des notes de frais en France, les conditions suivantes doivent être respectées:

1. L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA, soit le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Cela signifie que l'entreprise doit tenir une comptabilité conforme aux règles fiscales.
2. Les dépenses doivent avoir été engagées pour les besoins de l'entreprise. Cela implique que les frais doivent être liés à l'activité professionnelle et engagés dans l'intérêt de l'entreprise.
3. Les factures doivent comporter les mentions légales obligatoires, telles que le montant de la TVA, le taux applicable, le numéro d'identification de l'entreprise fournisseur, etc. 
4. Les justificatifs des dépenses doivent être conservés et archivés pendant un certain délai, généralement 6 ans, afin de pouvoir être présentés en cas de demande de vérification fiscale .

Il est important de se référer aux textes fiscaux et de consulter un expert comptable pour s'assurer de la conformité de la déduction de la TVA sur les notes de frais, car les règles peuvent varier en fonction de la situation spécifique de l'entreprise.

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